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Si un terme, une clause ou une disposition de l’Accord est jugé invalide ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, ladite nullité n’affectera pas la validité ou l’application de toute condition, clause ou disposition et cette clause invalide sera réputée être détaché de cet accord.

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Vous vous soumettez par la présente à la juridiction et au lieu desdits tribunaux.
Vous acceptez tout acte de procédure dans toute procédure judiciaire.

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